FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13717
de
M.
Malandain Guy
(
Socialiste
-
Yvelines
)
QE
Ministère interrogé :
commerce et artisanat
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
03/05/1982
page :
1807
Réponse publiée au JO le :
04/10/1982
page :
3955
Rubrique :
Commerce et artisanat
Tête d'analyse :
Registre du commerce
Analyse :
Modifications; information de la Commune
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O