FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13810  de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  économie, finances et budget
Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1816
Réponse publiée au JO le :  05/07/1982  page :  2793
Rubrique :  Cautionnement
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Information de la caution par le creancier; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O