7ème législature

Question N° : 13825	de  M.   Taddei Dominique ( Socialiste - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1818
	Réponse publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2227
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Heritiers multiples; remplace du droit fixe de procedure par un droit proportionnel; Code general des impots, art. 848
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O