FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 13847  de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1820
Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2444
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Pensions alimentaires versees aux enfants majeurs par un parent divorce
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O