FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13847
de
M.
Goulet Daniel
(
Rassemblement pour la République
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
03/05/1982
page :
1820
Réponse publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2444
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Charges deductibles
Analyse :
Pensions alimentaires versees aux enfants majeurs par un parent divorce
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O