7ème législature

Question N° : 13876	de  M.   Audinot André ( Non-Inscrit - Somme )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  03/05/1982  page :  1823
	Réponse publiée au JO le :  14/06/1982  page :  2451
Rubrique :	Marches publics
Tête d'analyse :	Paiement
Analyse :	Delais; entreprises; difficultes de tresorerie
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

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