FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13905
de
M.
Gascher Pierre
(
Rassemblement pour la République
-
Sarthe
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
10/05/1982
page :
1901
Réponse publiée au JO le :
09/08/1982
page :
3342
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Indemnisation des victimes de violences
Analyse :
Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O