FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13923
de
M.
Audinot André
(
Non-Inscrit
-
Somme
)
QE
Ministère interrogé :
Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :
Service du Premier Ministre
Question publiée au JO le :
10/05/1982
page :
1902
Réponse publiée au JO le :
07/06/1982
page :
2346
Rubrique :
Baux
Tête d'analyse :
Baux d'habitation
Analyse :
Loyers; montant; reglementation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI
7
REP_PUB
Picardie
O