FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
13982
de
M.
Bocquet Alain
(
Communiste
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
consommation
Ministère attributaire :
économie, finances et budget
Question publiée au JO le :
10/05/1982
page :
1909
Réponse publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2794
Rubrique :
Assurances
Tête d'analyse :
Contrats d'assurance
Analyse :
Resiliation de contrat; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O