7ème législature

Question N° : 13	de  M.   Gissinger Antoine ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	urbanisme et logement
Ministère attributaire :	urbanisme et logement
	Question publiée au JO le :  06/07/1981  page :  2328
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1981  page :  2625
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Aide personnalisee au logement
Analyse :	Gestion
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Alsace O