de M.Gaudin Jean-Claude(
Union pour la démocratie française
- Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
mer
Ministère attributaire :
mer
Question publiée au JO le :
10/05/1982
page :
1911
Réponse publiée au JO le :
05/07/1982
page :
2811
Rubrique :
Assurance vieillesse: regimes autonomes et speciaux
Tête d'analyse :
Marins: calcul des pensions
Analyse :
Marins de la troisieme a la treizieme categorie; surclassement de dix ans de grade; pensions liquidees anterieurement au 1 juin 1968; principe de non retroactivite des lois