FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14012
de
M.
Gaudin Jean-Claude
(
Union pour la démocratie française
-
Bouches-du-Rhône
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
10/05/1982
page :
1912
Réponse publiée au JO le :
27/12/1982
page :
5323
Rubrique :
Impot sur les societes
Tête d'analyse :
Determination du benefice imposable
Analyse :
Personnes morales etrangeres; location d'immeubles situes en France; code general des impots, art.209; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
7
REP_PUB
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
O