7ème législature

Question N° : 14053	de  M.   Huguet Roland ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/05/1982  page :  1916
	Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  283
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :	Donations partages conjonctives; Code civil, art. 883
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O