FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14066  de  M.   Michel Jean-Pierre ( Socialiste - Haute-Saône ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  10/05/1982  page :  1917
Réponse publiée au JO le :  17/01/1983  page :  284
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Charges deductibles
Analyse :  Primes versees a des societes d'assurances au titre des contrats complementaires au regime obligatoire d'assurance maladie maternite des travailleurs non salaries
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Franche-Comté O