FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14094  de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  10/05/1982  page :  1920
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3213
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Quotient familial
Analyse :  Divorce; garde des enfants; determination du parent ayant les enfants a charge
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Ile-de-France O