FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14118  de  M.   d'Harcourt François ( Union pour la démocratie française - Calvados ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  10/05/1982  page :  1922
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3213
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Definition du revenu imposable
Analyse :  Taxis; chauffeurs; pourboires; evaluation forfaitaire
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Basse-Normandie O