FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14127  de  M.   Charié Jean-Paul ( Rassemblement pour la République - Loiret ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  10/05/1982  page :  1923
Réponse publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2043
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Biens ruraux donnes a bail a long terme; exoneration; code general des impots, art. 793; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Centre O