FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14188  de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe ) QE
Ministère interrogé :  justice
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  17/05/1982  page :  1995
Réponse publiée au JO le :  13/09/1982  page :  3638
Rubrique :  Famille
Tête d'analyse :  Droit de correspondance et de visite
Analyse :  Grands-parents; enfants ayant fait l'objet d'une mesure de placement; garde juridique confiee a la direction departementale des affaires sanitaires et sociales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O