de M.Godfrain Jacques(
Rassemblement pour la République
- Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
1996
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Fonctionnement
Analyse :
Terroristes; proces et condamnation de Bruno Breget et de Magdalena Kop; accord secret passe entre les autorites francaises et un terroriste international