7ème législature

Question N° : 14224	de  M.   Durr André ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2000
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1982  page :  3010
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Conseils municipaux
Analyse :	Communication a l'autorite de surveillance des deliberations; Code des communes, art. L. 121-38; application; Alsace Moselle
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Alsace O