FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14225
de
M.
Godfrain Jacques
(
Rassemblement pour la République
-
Aveyron
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2000
Réponse publiée au JO le :
02/08/1982
page :
3213
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices agricoles
Analyse :
Agriculteurs possedant moins de trente ruches; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O