FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14322  de  M.   Houteer Gérard ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2010
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4194
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Paiement
Analyse :  Particuliers ne pouvant achever la construction de leur logement a la suite de la faillite frauduleuse de leur entreprise; delai de reprise de l'Administration; cas de force majeure
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O