Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2010
Réponse publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4194
Rubrique :
Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :
Paiement
Analyse :
Particuliers ne pouvant achever la construction de leur logement a la suite de la faillite frauduleuse de leur entreprise; delai de reprise de l'Administration; cas de force majeure