FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14361  de  M.   de Gastines Henri ( Rassemblement pour la République - Mayenne ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2015
Réponse publiée au JO le :  02/08/1982  page :  3213
Rubrique :  Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :  Enregistrement: successions et liberalites
Analyse :  Demembrement de propriete par donation de rue; propriete a un descendant; exoneration
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Pays-de-Loire O