Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2026
Réponse publiée au JO le :
28/06/1982
page :
2658
Rubrique :
Mutualite sociale agricole
Tête d'analyse :
Assurance maladie maternite
Analyse :
Anciens assures au regime general devenus exploitants agricoles; suites d'un accident; prise en charge; personnes victimes d'un accident avant 1982; principe de non retroactivite des lois