FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14478
de
M.
Sapin Michel
(
Socialiste
-
Indre
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2026
Réponse publiée au JO le :
19/07/1982
page :
2995
Rubrique :
Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :
Deductions
Analyse :
Clients ayant fait faillite; recuperation; delais
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Centre
O