FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14537  de  M.   Sergheraert Maurice ( Non-Inscrit - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :  justice
Question publiée au JO le :  17/05/1982  page :  2032
Réponse publiée au JO le :  28/02/1983  page :  1021
Rubrique :  Entreprises
Tête d'analyse :  Comptabilite
Analyse :  Commercants; inventaire de patrimoine; comptes de tiers; procedure de confirmation directe; quatrieme directive europeenne
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI 7 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O