FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14541
de
M.
Sergheraert Maurice
(
Non-Inscrit
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2032
Réponse publiée au JO le :
22/11/1982
page :
4772
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices industriels et commerciaux
Analyse :
Deduction fiscale pour investissement; loi de finances no80-1094 du 30 decembre 1980, art.6; conditions d'attribution; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
NI
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O