FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14573
de
Mme
Frachon Martine
(
Socialiste
-
Yvelines
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
17/05/1982
page :
2035
Réponse publiée au JO le :
21/06/1982
page :
2589
Rubrique :
Elections et referendums
Tête d'analyse :
Ineligibilites
Analyse :
Fonctionnaires des corps actifs de police
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Ile-de-France
O