FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14586
de
M.
Michel Jean-Pierre
(
Socialiste
-
Haute-Saône
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
24/05/1982
page :
2104
Réponse publiée au JO le :
30/08/1982
page :
3540
Rubrique :
Etudes, conseils et assistance
Tête d'analyse :
Conseils juridiques et fiscaux
Analyse :
Conseillers juridiques reglementes; publicite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Franche-Comté
O