FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14605  de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne ) QE
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  transports
Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2106
Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4090
Rubrique :  Transports routiers
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Infractions commises par les chauffeurs dans l'exercice de leur activite professionnelle; responsabilite du chef d'entreprise ou du chef de service
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O