FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14649  de  M.   Sautier Yves ( Union pour la démocratie française - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2111
Réponse publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3469
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Baux d'habitation
Analyse :  Droits et obligations des locataires et des bailleurs; reforme; associations de quartier; assimilation a des associations de locataires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF 7 REP_PUB Rhône-Alpes O