FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14659  de  M.   Balmigere Paul ( Communiste - Hérault ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2112
Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4037
Rubrique :  Aide sociale
Tête d'analyse :  Conditions d'attribution
Analyse :  Plafond de ressources; prise en compte des pensions militaires d'invalidite
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O