7ème législature

Question N° : 146	de  M.   Masson Jean-Louis ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QOSD
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/04/1982  page :  1343
	Réponse publiée au JO le :  08/05/1982  page :  1852
Rubrique :	Regions
Tête d'analyse :	Limites
Analyse :	Modifications
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Lorraine O