7ème législature

Question N° : 14755	de  M.   Briand Maurice ( Socialiste - Côtes-du-Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2121
	Réponse publiée au JO le :  30/08/1982  page :  3527
Rubrique :	Droits d'enregistrement et de timbre
Tête d'analyse :	Enregistrement: mutations de jouissance
Analyse :	Droit de bail; terres mises sans bail a disposition de groupements agricoles d'exploitation en commun dont les proprietaires sont membres
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

SOC 7 REP_PUB Bretagne O