FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14759
de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
-
Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
24/05/1982
page :
2121
Réponse publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2926
Rubrique :
Divorce
Tête d'analyse :
Pensions alimentaires
Analyse :
Paiement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Champagne-Ardenne
O