de M.Masson Jean-Louis(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
24/05/1982
page :
2123
Réponse publiée au JO le :
14/06/1982
page :
2486
Rubrique :
Communes
Tête d'analyse :
Elections municipales
Analyse :
Inscription sur une liste electorale; communes comportant plusieurs bureaux de vote ou divisees entre plusieurs cantons; electeur ne possedant aucune residence dans la commune; reglementation