7ème législature

Question N° : 1477	de  M.   Haby René ( Union pour la démocratie française - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  10/08/1981  page :  2515
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1982  page :  451
Rubrique :	Taxe sur la valeur ajoutee
Tête d'analyse :	Deductions
Analyse :	Auto-ecoles; vehicules
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

UDF 7 REP_PUB Lorraine O