FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14796  de  M.   Benetiere Jean-Jacques ( Socialiste - Loire ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  agriculture
Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2125
Réponse publiée au JO le :  22/11/1982  page :  4765
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxes foncieres
Analyse :  Terrains situes dans une zone urbaine delimitee par un plan d'occupation des sols; remboursement du cinquieme de la taxe par le fermier
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Rhône-Alpes O