FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14815  de  M.   Dumas Roland ( Socialiste - Dordogne ) QE
Question retirée  le : 23/01/1984  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  travail
Ministère attributaire :  emploi
Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2127
Rubrique :  Chomage: indemnisation
Tête d'analyse :  Controle et contentieux
Analyse :  Annulation d'une autorisation de licenciement pour motif economique; reclamation des sommes indues
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 FM Aquitaine N