FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14826  de  M.   Lareng Louis ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2128
Réponse publiée au JO le :  08/11/1982  page :  4598
Rubrique :  Securite sociale
Tête d'analyse :  Action sanitaire et sociale
Analyse :  Repartition des competences entre l'Etat et les collectivites locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 7 REP_PUB Midi-Pyrénées O