FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14826
de
M.
Lareng Louis
(
Socialiste
-
Haute-Garonne
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
intérieur
Question publiée au JO le :
24/05/1982
page :
2128
Réponse publiée au JO le :
08/11/1982
page :
4598
Rubrique :
Securite sociale
Tête d'analyse :
Action sanitaire et sociale
Analyse :
Repartition des competences entre l'Etat et les collectivites locales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC
7
REP_PUB
Midi-Pyrénées
O