7ème législature

Question N° : 14874	de  M.   Renard Roland ( Communiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2133
	Réponse publiée au JO le :  14/05/1984  page :  2219
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Acces aux documents rediges par l'inspecteur des impots
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Picardie O