7ème législature

Question N° : 14878	de  M.   Balmigere Paul ( Communiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	consommation
	Question publiée au JO le :  24/05/1982  page :  2133
	Réponse publiée au JO le :  11/10/1982  page :  4050
Rubrique :	Prestations de services
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Agences de contentieux privees; creances et dettes
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O