FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14884
de
M.
Hage Georges
(
Communiste
-
Nord
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
24/05/1982
page :
2134
Réponse publiée au JO le :
12/07/1982
page :
2926
Rubrique :
Travail
Tête d'analyse :
Droit du travail
Analyse :
Licenciement; conseils de prud'hommes; cas d'espece
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM
7
REP_PUB
Nord-Pas-de-Calais
O