7ème législature

Question N° : 14958	de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion )	QE
Question retirée  le :  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	sécurité sociale
	Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2174
Rubrique :	Departements et territoires d'outre-mer
Tête d'analyse :	Departements d'outre-mer: administration et regimes penitentiaires
Analyse :	Inculpes places sous controle judiciaire et condamnes soumis au sursis avec mise a l'epreuve; accueil dans les centres d'hebergement et de readaptation sociale; loi no74-955 du 9 novembre 1974; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

NI 7 ID Réunion N