FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14966  de  M.   Fontaine Jean ( Non-Inscrit - La Réunion ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale
Ministère attributaire :  affaires sociales et solidarité nationale
Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2175
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4165
Rubrique :  Departements et territoires d'outre-mer
Tête d'analyse :  Departements d'outre-mer: administration et regimes penitentiaires
Analyse :  Inculpes places sous controle judiciaire et condamnes soumis au sursis avec mise a l'epreuve; accueil dans les centres d'hebergement et de readaptation sociale; loi no74-955 du 9 novembre 1974; application
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
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