FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14967
de
M.
Bourg-Broc Bruno
(
Rassemblement pour la République
-
Marne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2175
Réponse publiée au JO le :
19/07/1982
page :
3013
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Tribunaux de grande instance: Marne
Analyse :
Chalons-sur-Marne; fonctionnement
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Champagne-Ardenne
O