FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14975
de
M.
Goulet Daniel
(
Rassemblement pour la République
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2176
Réponse publiée au JO le :
26/07/1982
page :
3134
Rubrique :
Hotellerie et restauration
Tête d'analyse :
Debits de boissons
Analyse :
Implantation; transferts de licences; reglementation; zones rurales
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O