FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
1497
de
M.
Ansquer Vincent
(
Rassemblement pour la République
-
Vendée
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
10/08/1981
page :
2517
Réponse publiée au JO le :
26/10/1981
page :
3052
Rubrique :
Justice
Tête d'analyse :
Tribunaux de commerce
Analyse :
Reforme
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Pays-de-Loire
O