FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° :
14980
de
M.
Goulet Daniel
(
Rassemblement pour la République
-
Orne
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et budget
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
31/05/1982
page :
2177
Réponse publiée au JO le :
18/10/1982
page :
4195
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Benefices agricoles
Analyse :
Entreprises individuelles de travaux agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
7
REP_PUB
Basse-Normandie
O