FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 14980  de  M.   Goulet Daniel ( Rassemblement pour la République - Orne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2177
Réponse publiée au JO le :  18/10/1982  page :  4195
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Benefices agricoles
Analyse :  Entreprises individuelles de travaux agricoles
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 7 REP_PUB Basse-Normandie O