7ème législature

Question N° : 14983	de  M.   Haby Charles ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	communication
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2177
	Réponse publiée au JO le :  29/11/1982  page :  4911
Rubrique :	Impots et taxes
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Taxe sur les magnetoscopes; creation
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :

RPR 7 REP_PUB Alsace O