FICHE QUESTION
7ème législature
Question N° : 15026  de  Mme   Horvath Adrienne ( Communiste - Gard ) QE
Ministère interrogé :  urbanisme et logement
Ministère attributaire :  urbanisme et logement
Question publiée au JO le :  31/05/1982  page :  2182
Réponse publiée au JO le :  23/08/1982  page :  3470
Rubrique :  Impots locaux
Tête d'analyse :  Taxe locale d'equipement
Analyse :  Assiette; montant; reduction du taux au metre carre; logement; construction; financement; prets epargne logement et prets complementaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
COM 7 REP_PUB Languedoc-Roussillon O